Covid-19. Fin de l’état d’urgence sanitaire : qu’est-ce que ça change ? On vous répond – Ouest-France

« La fin de l’état d’urgence sanitaire, qu’est-ce que ça change ? Est-ce que le gouvernement peut encore décider de rendre le masque obligatoire à tout moment ? », nous demande Sylvain, de Rennes.

Le 26 juillet, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi qui met fin à l’état d’urgence sanitaire. Le processus législatif, entamé le 12 juillet, s’est clos le mardi après le vote des sénateurs. Mais que change cette décision ? Le passe sanitaire a-t-il définitivement disparu ? Ouest-France vous répond.

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?

Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, la loi d’urgence du 23 mars 2020 a introduit, dans le Code de la santé publique, la possibilité d’instaurer un état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire.

« L’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en Conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en péril la santé de la population », est-il expliqué sur vie-publique.fr.

L’état d’urgence sanitaire fait l’objet d’un décret pour une durée maximale d’un mois. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s’applique. Au-delà d’un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi. Celle-ci fixe la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Fin du passe sanitaire, du confinement et du couvre-feu

Le 1^er août signe la fin de l’état d’urgence sanitaire en France. « Dans le détail, le texte abroge formellement, à compter du 1^er août, la partie du Code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun », peut-on lire sur le site du gouvernement.

Les mesures de contrainte de la vie quotidienne prévues par le régime de gestion de la crise sanitaire sont également abrogées. Le passe sanitaire, le confinement, le port du masque ainsi que le couvre-feu ne pourront ainsi plus être rétablis sans vote du Parlement.

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Le masque peut-il encore être rendu obligatoire ?

Le masque n’est plus obligatoire dans les lieux publics depuis plusieurs mois, sauf dans les établissements de santé et médico-sociaux. Il reste toutefois fortement recommandé par le gouvernement, en particulier dans les lieux clos et les transports en commun.

Le nouveau texte de loi sanitaire fait disparaître l’obligation du port du masque au même titre que le confinement ou le passe sanitaire. Cependant, cela ne signifie pas que le masque ne réapparaîtra jamais. Et on touche là à la question de Sylvain.

Le ministre de la Santé peut toujours avoir recours à des arrêtés « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie », comme l’indique le Code de la santé publique.

À l’hôpital, le masque peut être imposé par le directeur d’établissement. « Il détient un pouvoir de police dans l’enceinte de l’établissement, en vertu du Code de la santé publique », précise le juriste Jean-Paul Markus dans Le Monde .

Un certificat pour les voyageurs venant de l’étranger et pour les Outre-mer

Le nouveau texte de loi distingue, en outre, deux cas de figure pour lesquels il sera possible pour le gouvernement d’imposer un test de dépistage négatif au Covid-19 aux personnes de plus de 12 ans.

Pour les déplacements vers l’Hexagone depuis l’étranger ou depuis les territoires ultramarins, en cas d’émergence d’un variant dangereux, « le gouvernement pourra imposer ce certificat sanitaire de voyage avant l’embarquement dans l’avion ».

Pour les déplacements vers l’Outre-mer depuis l’Hexagone, cela pourra être imposé en cas de saturation de l’hôpital. Le texte dit que « les exécutifs locaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée devront cependant être consultés ».

Ces dispositions devront être prises après avis du comité et pourront être mises en vigueur par décret pour une durée maximale de deux mois. Passé ce délai, elles seront conditionnées à un vote du Parlement.

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Les outils de suivi de l’épidémie prolongés

Deux outils de suivi de l’épidémie sont prolongés. Le système d’information national de dépistage (SI-DEP), qui centralise l’ensemble des résultats des tests, est prolongé jusqu’au 30 juin 2023. Il permet aux Français d’accéder facilement aux attestations leur permettant de voyager en Europe.

Contact Covid, qui assure le suivi et l’accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, est prolongé jusqu’au 31 mars 2023.

Quid de la réintégration des soignants non vaccinés ?

Le Sénat a créé « un chemin » vers le retour des soignants suspendus quand la situation sanitaire ne justifiera plus l’obligation vaccinale. Le constat sera réalisé par la Haute Autorité de santé (HAS), qui pourra s’autosaisir ou être saisie par le ministre de la santé, le comité de contrôle et de liaison Covid-19 ou par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Le 22 juillet, la HAS s’était prononcée contre la réintégration des soignants non vaccinés. Elle s’était déclarée « favorable au maintien de l’obligation de vaccination contre (le) Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux ».

Le 26 juillet, le deuxième rappel du vaccin a été étendu à tous les soignants, pompiers, aides à domicile, salariés de la santé et du médico-social, « quel que soit leur âge ou leur état de santé […] sur la base du volontariat ».

La fin du Conseil scientifique

Le Conseil scientifique tire également sa révérence. Après deux ans et demi, 300 réunions et « quelque 70 avis et notes », le Conseil scientifique disparaîtra le 31 juillet 2022. Il sera remplacé par un comité qui sera « indépendant, transparent dans ses avis et extrêmement réactif », a expliqué le ministre de la Santé, François Braun.

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